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Choisir un situation juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs de boites. Il n’y a pas de situation juridique idéal mais simplement un situation juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, selon ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à prendre en compte pour choisir le statut juridique de son entreprise. On définit par forme juridique le cadre juridique qui permet à l’enseigne de voir le jour en toute légalité. Que votre activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l’enseigne individuelle ( EI ) ou la société ( SARL, SA, EURL… ). En entreprise , le créateur est responsable de ses crédits car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En cas de pépins, les créanciers peuvent saisir les biens personnels du créateur ( à l’exception de sa résidence principale ) sauf s’il a établi une déclaration d’insaisissabilité en face de notaire ou opter pour l’EIRL. Le passage à l’EIRL se fait en déposant une déclaration : la déclaration d’affectation du patrimoine ( Article 526-6 du code de commerce ). Une telle déclaration peut être déposée à tout moment pour toutes les entreprises individuelles, y compris les Auto Entreprises. dans ce cas, on parle d’Auto Entreprise à Responsabilité Limitée ( AERL ). Cette déclaration mentionne la liste du patrimoine professionnel que l’on “affecte” aux créanciers professionnels.
Créer une entreprise en couple, tout comme avec ses enfants ou un autre membre de sa famille, c’est la possibilité d’apporter son énergie au service d’un projet commun en mutualisant des compétences supplémentaires, tout en passant d’autant plus de temps ensemble. Cependant, les risques associés doivent être bien évalués, car le couple engage alors son existence privée et son patrimoine financier. Le conjoint du chef de sociétés, marié ou pacsé, peut choisir entre trois statuts : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint employé. Le conjoint associéIl possède des parts ou des actions dans la société à la suite d’un apport en numéraire, en nature ou en industrie ( talents ou connaissances ). En cas de difficultés financiers, le patrimoine du couple ( biens mobiliers et immobiliers, liquidités ) peut être en partie ou pleinement saisi pour payer les créanciers ( distributeurs, État, banques ). En selon le situation de la structure, le patrimoine saisissable varie. Les époux sont mariés sous le régime de la communauté des biens limitée aux acquêts. Les créanciers peuvent saisir : les biens propres du chef de sociétés ( c’est-à-dire acquis avant le mariage ) et les biens communs ( acquis pendant le cérémonie par l’un et/ou l’autre des époux ). Le conjoint est très peu protégé. Des saisies sur salaire peuvent ainsi être mises en place, mais ses biens propres restent insaisissables. Important : les biens acquis pendant le cérémonie par l’un des conjoints dans le cadre d’une donation, d’un legs ou d’une succession sont considérés comme des biens propres.
si vous êtes seul, avez-vous un apport financier suffisant pour démarrer votre activité ? Si oui, souhaitez-vous trouver des associés pour accroitre votre entreprise ? Si la réponse est encore oui, n’oubliez pas de différencier votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Votre choix le plus logique est : un statut de société. Le régime fiscal peut se décider entre : EURL/SARL/SASU/SASChaque situation présente des possibilités, mais aussi des inconvénients. Votre choix va donc dépendre de vos besoins et de vos objectifs en termes de développement de sociétés. Les statuts juridiques ne sont pas à sélectionner au hasard. Leur effet a son importance sur votre fonctionnement et vos obligations légales. Le statut EI microentreprise ne nécessite pas légalement l’intervention d’un expert-comptable, par exemple. Même si son expertise est fortement recommandée pour vous épauler à entrer dans votre rôle de chef d’entreprise, mais aussi pour vous guider vers la meilleure solution d’évolution pour votre société. Plus facile à créer, plus souple à contrôler, la société individuelle tente souvent, surtout quand les entrepreneurs démarrent sans associés. Beaucoup sont aussi tentés par le statut du micro-entrepreneur ( anciennement auto-entrepreneur ), qui est une entreprise pour laquelle le paiement des cotisations sociales et de l’impôt est simplifié. Mais ces statuts sont aussi les plus risqués pour le dirigeant car les patrimoines professionnels et personnels y sont confondus.
Vous amusez-vous à un jeu vidéo d’aventure consistant à trouver un . Vous cherchez un chemin, mais vous vous trompez et perdez une vie, puis deux : vous vous faites tuer par un personnage malfaisant avant de prendre une grosse pierre sur la tête. À la reprise, votre cerveau vous interdit de commettre la meme faute, mais il ne vous empêche pas d’en commettre d’autres : il ne les maîtrise pas. La Cour de cassation pense que la justice doit garder un raisonnement similaire s’agissant d’un gestionnaire de sociétés condamné pour une faute de gestion. Dans l’affaire qui nous intéresse, un président de SARL fait faillite. Le tribunal de commerce prononce alors à son encontre une interdiction de gestion générale pour toute activité entrepreneuriale. Il n’avait pas déposé le bilan dans le délai légal et avait prolongé ainsi une exploitation déficitaire. L’ancien patron souhaite toutefois se reconvertir et décide de se pourvoir en cassation pour contester cette sentence.
Vous pouvez de plus répartir les tâches en fonction de votre capacité de concentration et de votre personnalité : certains voudront mettre toutes les tâches moins distrayantes en même temps, d’autres préféreront distiller celles-ci tout au long de la semaine pour que ce soit moins lourd à réaliser, d’autres encore opteront pour de faire les tâches demandant de la concentration en début de journée et iront à leurs rendez-vous l’après-midi. Cette organisation doit tenir compte de vos idées et de la manière dont vous travaillez. apprenez à vous connaître pour vous mettre en place au mieux. Il est bon à savoir également que de nombreux outils existent pour vous permettre d’organiser votre travail et vos journées tout en vous faisant économiser du temps comme, par exemple, Trello pour construire vos projets, Mailchimp pour automatiser vos envois de mails, Buffer pour automatiser vos réseaux sociaux, ou bien encore Google Drive pour travailler de manière collaborative sur des documents. L’interdiction de contrôler fait partie des sanctions personnelles qu’un tribunal de commerce peut prononcer à l’encontre d’un directeur de sociétés suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Elle peut être décidée seule ou découler de la sanction de faillite personnelle. Dans les deux cas, elle interdit à l’entrepreneur de contrôler, administrer ou contrôler toute entreprise, de façon directe ou indirecte.
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